L’EXPLOSION DU TRAVAIL AU NOIR

Les 850 contrôles réalisés dans le département cet été sont effarants : 78 % des entreprises sont en infraction.

Travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, emploi d’étrangers sans titre de travail, cumul irrégulier d’emplois, fraude à l’assurance chômage sont autant de formes différentes de travail illégal.

Priorité gouvernementale, la lutte contre le travail illégal s’est traduite par une intensification des contrôles menés par les services de l’État et les organismes de protection sociale.


QU’EST-CE QUE LE TRAVAIL ILLEGAL ? QU’EST-CE QUE LE TRAVAIL DISSIMULE ?

Le travail illégal concerne 6 infractions : le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre, le cumul irrégulier d’emplois et la fraude à l’assurance
chômage. Le travail dissimulé n’est donc qu’une composante du travail illégal.

Les inspecteurs de l’Urssaf sont chargés de rechercher et de constater l’infraction de travail dissimulé. Ils ne sont pas compétents pour verbaliser les autres infractions de travail illégal. En revanche, ils échangent régulièrement avec les autres corps de contrôle habilités (inspecteurs du travail, des impôts, agents habilités de Pôle emploi…).

Le délit de travail dissimulé recouvre :
- La dissimulation totale ou partielle d’activité,
- La dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.


DISSIMULATION D’ACTIVITE

Ce qu’il faut que vous sachiez pour ne jamais vous trouver dans cette situation…

La dissimulation totale ou partielle d’une activité économique consiste à exercer une activité professionnelle en omettant volontairement d’effectuer certaines formalités déclaratives obligatoires :

- soit l’immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), du Répertoire des Métiers (RM) ou du Registre des entreprises.

Si vous êtes commerçant, personne physique, votre demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être effectuée, au plus tard dans le délai de 15 jours à compter du début de votre activité. En revanche, pour les personnes morales, cette inscription doit être réalisée dès l’accomplissement des formalités constitutives de la société. (Dans le cas d’un établissement secondaire, l’immatriculation doit se faire au plus tard un mois après l’ouverture).

Si vous exercez une activité artisanale à titre principal ou secondaire relevant du Répertoire des Métiers (RM) ou du Registre des entreprises, votre demande d'immatriculation doit être adressée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat avant le début de votre activité. Un récépissé de cette demande vous est délivré.

- soit la fourniture des déclarations sociales ou fiscales prévues par les dispositions légales.

L'absence de transmission des déclarations sociales obligatoires constitue un délit de travail dissimulé.
Sont principalement concernées les déclarations d'existence de l'activité économique. Mais sont également visées les déclarations de revenus professionnels, de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs et ce, même si les revenus sont nuls.
Il en est de même pour la minoration intentionnelle des déclarations sociales qui est également un délit


Attention vous êtes également en infraction si :
- poursuite d'activité à la suite d’une liquidation judiciaire, ou après un refus d’immatriculation, ou encore après la radiation d’un registre professionnel,
- l'absence d'immatriculation d'un établissement secondaire,
- l'exercice d'une activité différente de celle pour laquelle vous êtes immatriculé.


DISSIMULATION D’EMPLOI SALARIE

Ce qu’il faut que vous sachiez pour ne jamais vous trouver dans cette situation…

Pour vous qui employez du personnel, la dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié consiste à ne pas déclarer les personnes travaillant pour votre compte, en omettant volontairement :

- soit de transmettre leurs Déclarations préalables à l’embauche (DPAE),

La DPAE doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard avant l’entrée en fonction du salarié.

- soit de leur remettre leurs bulletins de salaire (ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli),

Que vous soyez personne morale ou particulier, vous devez obligatoirement remettre un bulletin de paie à votre salarié une fois par mois, à l'occasion de la paie. La périodicité mensuelle doit être strictement respectée (sauf pour certaines catégories particulières).

- soit de produire les déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf.

Le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement constitue un délit de travail dissimulé.
Quelques exemples : les Bordereaux Récapitulatifs de Cotisations mensuels ou trimestriels (BRC), les Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS), le Tableau Récapitulatif (TR), les Déclarations Unifiées de Cotisations Sociales (DUCS), …


BON A SAVOIR :
Vous devez être en mesure de présenter, lors des contrôles, un registre du personnel à jour. L'obligation de tenue du registre unique du personnel s'impose au niveau de l'établissement. Ce document doit être détenu sur le lieu de l’activité et non par votre comptable ou dans un autre lieu. Il s’agit d’un document comportant des mentions obligatoires portées par ordre chronologique dès l'embauche de chaque salarié :
- Nom et prénom, sexe, date de naissance, nationalité, emploi, qualification,
- Date d'entrée et de sortie de l'établissement.


QUE RISQUEZ-VOUS ?

LES SANCTIONS