Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération.

Ce statut ne concerne que les conjoints mariés. Sont donc exclus les concubins et les personnes liées par un PACS (Pacte civil de solidarité) - Réponse ministérielle Launay, Journal officiel du 18 octobre 1999.

PERSONNES CONCERNEES

Le conjoint :
- du commerçant, de l’artisan ou du professionnel libéral,
- de l’associé unique d’EURL de moins de 20 salariés,
- du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL de moins de 20 salariés.

CONDITIONS

- Collaborer régulièrement à l’activité de l'entreprise
Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.

- Ne pas percevoir de rémunération

- Ne pas être associé de la société

- Pour les artisans et commerçants, être mentionné :
. au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),
ou
. au répertoire des métiers (pour les artisans).

PROCEDURE

L'option pour le statut de conjoint collaborateur est effectuée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :

- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l’entreprise, lorsque la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise intervient après l’immatriculation de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.

Le CFE adresse ensuite au conjoint une notification de la déclaration d'option ou de modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, l'option pour ce statut par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l’assemblée générale suivant l’option exercée.

Précision :
Les conjoints collaborateurs qui ont opté avant le 4 août 2006 pour ce statut, sans avoir adhéré au régime d'assurance vieillesse facultatif, sont tenus de procéder avant le 1er juillet 2007 à leur déclaration d'option pour ce statut au CFE et de cotiser en conséquence au régime d'assurance vieillesse au plus tard à compter du 1er juillet 2007.

AVANTAGES
MANDAT SOCIAL

- Le conjoint peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant.

Attention ! Cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.

- Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente...). Néanmoins, les règles de cogestion doivent être respectées, concernant la vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté.

La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d’administration sont accomplis pour les besoins de l’entreprise. Le chef d’entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.

ASSURANCES MATERNITE ET MALADIE

En cas de maternité, l'épouse collaboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel (2 682 euros) et à une allocation de remplacement (pendant 28 jours, ou sur demande, pendant 56 jours pour un montant maximal de 49,92 euros/jour), si elle choisit de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié.

Au regard de l'assurance maladie, le conjoint, n'étant pas rémunéré et ne payant pas de cotisation personnelle, est couvert en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.

ASSURANCES VIEILLESSE

Le conjoint collaborateur est tenu de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès du chef d'entreprise.

Le conjoint du professionnel artisan, industriel ou commerçant doit choisir l'assiette de calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Celle-ci s'appliquera alors pour calculer ses cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.

Précision :
Pour les conjoints de professionnels libéraux, les règles de détermination de l'assiette des cotisations sociales seront déterminées ultérieurement. Dans l'attente, se rapprocher des organismes sociaux.

La cotisation d’assurance vieillesse de base est calculée sur la base

1) soit d'un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale,
2) soit du tiers du revenu professionnel du chef d’entreprise,
3) soit de la moitié du revenu professionnel du chef d’entreprise,

Ou avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction de son revenu professionnel égale :
4) soit au tiers de celui-ci,
5) soit à la moitié de celui-ci.
Dans ces deux derniers cas, la fraction du revenu servant de base de calcul à la cotisation vieillesse du conjoint collaborateur est déduite du revenu professionnel pris en compte pour la cotisation vieillesse du chef d’entreprise.

Le conjoint doit formuler son choix par écrit au cours des 60 jours précédant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité.
Lorsque le conjoint choisit de faire calculer sa cotisation sur une fraction déduite du revenu professionnel du chef d'entreprise (options 4 ou 5), sa demande doit être contresignée par le chef d'entreprise.

L’option s’applique en principe au titre de l’année civile correspondant au début d’activité du conjoint.
Les conjoints ayant choisi de faire calculer leurs cotisations sur une fraction déduite du revenu professionnel de l'entrepreneur (options 4 ou 5) peuvent toutefois demander à ce que l'option s'applique à compter de la deuxième année civile de leur activité. Dans ce cas, les cotisations de la première année civile d'activité sont calculées soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale, soit sur le tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d’entreprise.

RENOUVELLEMENT OU CHANGEMENT D'OPTION

L’option est en principe reconduite pour une durée d'un an tacitement renouvelable.
En revanche, lorsque le conjoint a choisi de faire calculer sa cotisation sur une fraction déduite du revenu professionnel du chef d'entreprise (option 4 ou 5), ou s’il souhaite choisir une autre option pour l’année suivante, il doit formuler par écrit une demande de renouvellement ou de changement d’option.

Cette demande doit parvenir à la caisse compétente :

- au titre de la deuxième année d’activité du conjoint :
. avant le 1er décembre de sa première année d’activité, s’il a débuté l'activité avant le 1er août,
. au cours des 60 jours précédant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations, s'il a débuté son activité après le 1er août.
- puis, au titre des années suivantes : avant le 1er décembre de l’année précédente.

La base de calcul de la cotisation de retraite complémentaire ne peut excéder :
- 4 fois le plafond de la sécurité sociale pour les conjoints collaborateurs d’artisans,
- ou 3 fois ce plafond pour les conjoints collaborateurs d’industriels et de commerçants.

La base de calcul de la cotisation d’assurance invalidé-décès ne peut être inférieure à 800 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (6 616 euros pour 2007).

Précisions :
- des modalités spécifiques sont prévues pour calculer les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues au titre des deux premières années d'activité des conjoints collaborateurs d'artisans :
. qui débutent leur activité au cours des deux premières années d'activité du chef d'entreprise,
. et qui n'ont pas choisi de faire calculer leur cotisation d'assurance vieillesse de base sur un revenu forfaitaire.
(articles D.635-10-2 et D.635-19 du code de la sécurité sociale).

- les conjoints collaborateurs pouvant justifier par tous moyens d’avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise, pourront racheter jusqu’au 31 décembre 2020 des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans, selon des modalités restant à préciser par décret.

COTISATIONS SOCIALES FACULTATIVES

La loi de finances rectificative pour 1995 autorise la déduction des cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative, dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant (contrats d'assurance groupe).
Le conjoint collaborateur peut le cas échéant participer au plan d'épargne entreprise.

FORMATION DU CONJOINT COLLABORATEUR

Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.
La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise commerciale ou artisanale au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,24 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 77 € environ pour 2007).

Précision : dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière peut être accordée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur absent pour cause de formation.

POURSUITE DE L'ACTIVITE
en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d'activité par le dirigeant d'une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s'engager dans une démarche de validation des acquis.